Swissterminal dépose une plainte auprès du Tribunal administratif fédéral

Le prestataire suisse de services de conteneurs et de logistique Swissterminal AG poursuit son combat contre le terminal ferroviaire prévu

Communiqué de presse de Swissterminal dans son intégralité :

Frenkendorf/Basel, 20 août 2020 : En lien avec le mégaterminal controversé Gateway Basel Nord (GBN), la Commission de la concurrence WEKO continue de susciter l’étonnement. D’abord, elle approuve un projet qui « peut éliminer la concurrence effective ». Ensuite, la WEKO refuse aux parties concernées l’accès aux documents de la procédure. Enfin, la WEKO ignore également la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et enfreint ainsi la législation en vigueur. C’est pourquoi Swissterminal, un prestataire de services logistiques intégré dont le siège est à Frenkendorf près de Bâle, se tourne maintenant vers le Tribunal administratif fédéral suisse avec une plainte.

En juin 2019, la WEKO a surpris en annonçant qu’elle n’avait aucune objection à l’opération de fusion autour du projet controversé GBN. Bien que le terminal prévu – selon la WEKO – « puisse éliminer la concurrence effective dans le transbordement de conteneurs, de conteneurs interchangeables et de remorques dans le trafic d’importation et d’exportation ». En même temps, le projet améliorerait cependant les conditions de concurrence dans le transport de marchandises par rail (dites raisons d’efficacité).

Cependant, la WEKO ne s’est pas exprimée à l’époque sur les bases sur lesquelles elle est arrivée à la conclusion que le projet GBN conduirait à plus de concurrence dans d’autres domaines. Elle est également restée silencieuse sur la manière dont l’amélioration des conditions de concurrence revendiquée devrait se produire et avec quels effets.

L’entreprise suisse Swissterminal, directement concernée par le projet GBN, n’a à aucun moment eu la possibilité de s’exprimer sur l’augmentation d’efficacité revendiquée par les partisans du GBN dans le cadre de la prise de décision de la WEKO. Cela est d’autant plus choquant que la WEKO a justifié sa décision très médiatisée et critiquée uniquement avec cet argument d’efficacité.

Aucune vérification approfondie

Swissterminal a donc tenté d’obtenir l’accès aux dossiers auprès du Conseil fédéral par le biais d’une plainte de surveillance contre la WEKO. En particulier, Swissterminal a fait valoir que la WEKO avait omis d’examiner en profondeur les raisons d’efficacité revendiquées.

Dans sa réponse du 23 juin 2020, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), auquel la WEKO est administrativement rattachée, a informé Swissterminal qu’il ne donnerait pas suite à la plainte contre la WEKO pour des raisons formelles, car la plainte visait un examen de fond de la décision de la WEKO.

Aucune transparence

Cette réponse n’est pas non plus de nature à clarifier l’étonnement généralisé concernant la WEKO et son comportement autour de la décision du GBN. Car – contrairement à ce que prétend le DEFR – Swissterminal ne demandait justement pas un examen de fond de la décision de la WEKO. Il s’agissait plutôt de vérifier si la WEKO n’avait pas violé son propre règlement d’entreprise en approuvant la fusion sur la base de critères d’efficacité, sans avoir effectué d’examens approfondis à ce sujet. Cette critique demeure d’actualité.

Le malaise est renforcé par l’intransparence recherchée par la WEKO autour de la décision. D’abord, elle a refusé à Swissterminal, qui est existentialement touché par le projet GBN, tout accès aux documents pertinents. Plus tard, dans certains documents qu’elle a transmis à Swissterminal à la suite de ses insistances, elle a effectué tant de couvertures et de caviardages que le sens et les déclarations des documents concernés n’étaient pas ou seulement partiellement compréhensibles.

La WEKO ignore le Préposé à la protection des données

La recommandation du Préposé fédéral à la protection des données a également été pratiquement ignorée par la WEKO. Ce dernier a recommandé à la WEKO dans sa décision du 4 mars 2020 – sous réserve de l’anonymisation des données personnelles acceptée par Swissterminal – d’accorder un accès complet aux informations demandées.

Cependant, la WEKO n’a non seulement pas suivi cette recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. Contrairement aux exigences légales, la WEKO a également omis de rendre une décision contestable correspondante, susceptible d’être contestée d’office. Cela a une fois de plus gravement violé les droits de Swissterminal.

Plainte auprès du Tribunal administratif fédéral

C’est pourquoi Swissterminal se tourne maintenant vers le Tribunal administratif fédéral avec une plainte contre la WEKO. Il est demandé que la WEKO soit instruite de permettre à Swissterminal un accès complet aux documents pertinents, conformément à la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.

Le cas échéant, la WEKO devrait être instruite d’abandonner son attitude de refus de droit et de rendre une décision contestable nécessaire selon les dispositions légales.

Pour la transparence et la concurrence

Swissterminal est convaincu qu’avec cette démarche, qui nécessite beaucoup d’efforts, elle contribue de manière importante à une jurisprudence transparente de la WEKO et donc à un fonctionnement efficace de la concurrence en Suisse.

Photo : @ Swissterminal

www.swissterminal.com