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16. septembre 2020Succès révolutionnaire pour la Fédération allemande des colis et de la logistique express (BIEK). Le tribunal régional de Cologne a donné raison au BIEK et a décidé que la Deutsche Post doit documenter les temps de conduite et de repos pour les véhicules de livraison. Cela crée les conditions d’une concurrence équitable sur le marché des colis.
(Berlin) Par son jugement d’aujourd’hui, le tribunal régional de Cologne a décidé : La Deutsche Post (DP AG) est interdite d’utiliser des véhicules de livraison sans la documentation des temps de conduite et de repos.
Le tribunal donne ainsi raison à l’association des colis BIEK, qui avait poursuivi la DP AG pour l’absence d’enregistrement des temps de conduite et de repos. En principe, toutes les entreprises de transport sont tenues de faire un tel enregistrement pour les véhicules d’une certaine catégorie de poids.
Contourner l’enregistrement avec des chargements mixtes
La DP AG ne respecte pas cette obligation en se référant à une disposition d’exception lors de l’utilisation de véhicules dans le cadre du service universel. Elle étend cette disposition d’exception aux véhicules qui ne sont que partiellement chargés avec des envois transportés dans le cadre du service universel - avec pour effet que la DP AG ne documente pas du tout les temps de conduite et de repos. Cela entraîne des désavantages considérables pour les concurrents qui respectent l’obligation de documentation, qui est associée à une charge administrative élevée.
Le tribunal a maintenant jugé : Le chargement mixte de la DP AG d’envois dans et hors du service universel ne justifie pas l’exemption de l’obligation de documentation. L’ancien monopoleur est désormais interdit d’utiliser des véhicules de livraison de certaines catégories de poids sans enregistrer les temps de conduite et de repos.
Marten Bosselmann, président du BIEK : « Ce jugement est bon pour le marché des colis : Enfin, les avantages injustifiés de la Deutsche Post sont supprimés et d’autres conditions pour une concurrence équitable sont créées. »
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