L’association des colis BIEK engage une procédure d’urgence contre l’approbation des tarifs postaux

L’association des colis BIEK a engagé une procédure d’urgence contre l’Agence fédérale des réseaux devant le tribunal administratif de Cologne, car l’Agence fédérale des réseaux n’a jusqu’à présent pas mis en œuvre la décision du tribunal administratif fédéral concernant les tarifs postaux excessifs de la Deutsche Post AG (DP AG).

(Berlin) Le tribunal administratif fédéral avait, en mai 2020, annulé l’approbation des tarifs postaux de la DP AG par l’Agence fédérale des réseaux pour la période 2016 à 2018 à la suite d’un recours de la BIEK. Le tribunal a jugé que la méthode de calcul du bénéfice de la DP AG était inacceptable : il ne fallait pas se baser sur les marges bénéficiaires des entreprises comparables en Europe. Selon la loi postale, seul le bénéfice qui reflète le risque entrepreneurial concret de la DP AG en Allemagne est pertinent, a statué le tribunal.

Étant donné que l’approbation actuelle des tarifs pour la période suivante 2019 à 2021 repose également sur la méthode de comparaison jugée inacceptable par le tribunal administratif fédéral et qu’elle est en outre calculée sur la base des tarifs postaux illégaux de 2018, la BIEK a demandé en août 2020 à l’Agence fédérale des réseaux l’annulation de cette approbation tarifaire. Comme l’autorité n’a pas encore réagi sur le fond, la BIEK a maintenant demandé au tribunal administratif de Cologne de suspendre l’exécution de l’approbation dans une décision d’urgence.

L’inaction n’est pas acceptable

Marten Bosselmann, président de la BIEK : « Il n’est pas acceptable que l’Agence fédérale des réseaux reste inactive alors que des millions de consommateurs et d’entreprises paient des tarifs postaux excessifs de manière illégale. » De plus, la BNetzA permet à la DPAG de financer les coûts des colis par les tarifs postaux – ce que le BVerwG a également critiqué, a ajouté Bosselmann. « L’affaire actuelle montre une fois de plus que nous avons besoin d’une loi postale moderne qui supprime les privilèges injustifiés de la Deutsche Post et assure une concurrence équitable sur les marchés postaux. »

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