Succès intermédiaire pour Swissterminal contre le Gateway Basel Nord

Dans le cadre des litiges juridiques concernant le ‘Gateway Basel Nord’, le Tribunal administratif fédéral donne raison à la Commission de la concurrence (WEKO). Le tribunal accueille le recours de Swissterminal AG, exploitant privé de terminaux, contre la WEKO. Celle-ci est instruite de suivre la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. La WEKO doit soit accorder à Swissterminal AG un accès complet aux dossiers de la procédure, soit rendre dans un délai une décision susceptible de recours.

(Frenkendorf) En lien avec le méga-terminal controversé Gateway Basel Nord (GBN), la Commission de la concurrence WEKO a déjà suscité à plusieurs reprises l’étonnement. D’abord, la WEKO a approuvé un projet qui « peut éliminer la concurrence effective ». Ensuite, elle a refusé aux parties concernées l’accès aux documents pertinents pour la décision. Enfin, elle a également ignoré la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données ainsi que le droit en vigueur. Par décision du 7 décembre 2020, le Tribunal administratif fédéral rappelle à la WEKO ses obligations légales. Le tribunal accueille le recours de Swissterminal AG et ordonne à la WEKO de suivre la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. Soit Swissterminal AG doit se voir accorder un accès complet aux dossiers de la procédure, soit une décision doit être rendue dans un délai, contre laquelle un recours peut être formé. Les deux options avaient jusqu’à présent été refusées par la WEKO.

Feu vert malgré l’élimination de la concurrence

Le feu vert malgré l’élimination de la concurrence est au cœur du litige et d’une décision controversée de la WEKO. Celle-ci avait annoncé en juin 2019, de manière surprenante, qu’elle n’avait aucune objection à l’opération de fusion concernant le méga-terminal controversé Gateway Basel Nord. Bien que le terminal prévu – selon la WEKO – « puisse éliminer la concurrence effective dans le transbordement de conteneurs, de conteneurs interchangeables et de remorques dans le trafic d’importation et d’exportation ». Cependant, le projet améliorerait les conditions de concurrence pour le transport de marchandises par rail (appelées raisons d’efficacité). Sur quelles bases la WEKO en est arrivée à la conclusion que le projet GBN conduirait à plus de concurrence, elle ne l’a pas précisé.

Jurisprudence opaque de la WEKO

Elle n’a également fourni aucune information sur la manière dont l’amélioration prétendue des conditions de concurrence devrait se produire et avec quels effets. Jurisprudence opaque de la WEKO L’entreprise suisse Swissterminal, directement concernée par le projet GBN, n’a à aucun moment eu la possibilité de s’exprimer sur l’augmentation d’efficacité prétendue par les partisans du GBN.

De nombreuses occultations et caviardages

Swissterminal considère cela comme d’autant plus surprenant que la WEKO a justifié sa décision très médiatisée et critiquée uniquement avec cet argument d’efficacité. Même après la décision surprenante, la WEKO a d’abord refusé à Swissterminal, qui est existentialement touchée par le projet GBN, tout accès aux documents pertinents. Plus tard, dans certains documents qu’elle a transmis à Swissterminal à la demande de celle-ci, elle a effectué tant d’occultations et de caviardages que le sens et les déclarations des documents concernés n’étaient pas ou seulement partiellement clairs.

Recommandation du Préposé fédéral ignorée

Swissterminal s’est alors adressée au Préposé fédéral à la protection des données (EDÖP). Celui-ci a recommandé à la WEKO dans sa décision du 4 mars 2020 – sous réserve de l’anonymisation des données personnelles acceptée par Swissterminal – l’accès complet aux informations demandées. Cependant, la WEKO n’a pas suivi cette recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. Contrairement aux exigences légales, la Commission a également omis de rendre une décision correspondante, susceptible d’être contestée d’office. Sur demande, Swissterminal accorde un accès aux dossiers.
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