Le secteur intermédiaire a peu de temps pour une action en dommages-intérêts contre le cartel des camions

Quatre mois avant l’expiration du délai de prescription, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises avec jusqu’à 1 million de camions ont déjà engagé des procédures en dommages-intérêts contre le cartel des camions. En effet, selon les constatations de la Commission européenne, les grands fabricants de camions européens ont conclu des accords anticoncurrentiels entre 1997 et début 2011.

(Amsterdam/Munich) L’affaire est particulièrement intéressante : des amendes record d’environ 3,8 milliards d’euros ont été infligées aux fabricants de camions par l’UE, qui a également renforcé ces dernières années les droits des plaignants dans de tels cas.

Les premiers jugements des États membres sont maintenant disponibles. Ceux-ci sont dans leur grande majorité positifs du point de vue des plaignants. Malgré les perspectives positives et l’activité de plainte déjà importante, moins de 50 % des acheteurs de camions concernés ont cependant encore agi. En particulier, le large secteur intermédiaire utilise son droit à des dommages-intérêts beaucoup moins fréquemment que les grandes entreprises. La fondation unilegion est également active avec une action collective et a analysé les arrière-plans dans son rapport de cas sur le cartel des camions dans une étude de marché avec environ 3 500 interviews d’entreprises concernées.

50-60 % du secteur intermédiaire pas actifs

La Commission européenne a ouvert la voie aux actions en dommages-intérêts contre les grands fabricants de camions avec des amendes record de 3,8 milliards d’euros en 2016 et 2017. Actuellement, environ 30 000 entreprises dans l’UE poursuivent en dommages-intérêts pour près de 1 million de camions contre les fabricants de camions. Ainsi, quatre mois avant l’expiration du délai de prescription, environ 50-60 % des entreprises, représentant environ 2,6 millions de camions acquis pendant la période du cartel, n’ont pas encore agi dans de nombreux États membres de l’UE.

Nombreux jugements positifs et soutien de l’UE

En même temps, le degré de maturité de la première vague de procès a progressé dans de nombreux États membres de l’UE, de sorte qu’un grand nombre de jugements sont disponibles - dans la grande majorité des cas avec un résultat positif pour les plaignants. Dans la mesure où des montants de dommages-intérêts ont déjà été accordés, ceux-ci se chiffrent souvent à jusqu’à 10 000 euros par camion (hors intérêts). Ainsi, au printemps 2021, nous entrons dans une phase particulière du plus grand complexe de procédures antitrust de l’histoire de l’UE :

• C’est la première fois qu’un si grand nombre d’entreprises lésées réclament des dommages-intérêts en raison d’une violation des règles de la concurrence. Les montants de dommages-intérêts demandés sont considérables et s’élèvent au total à plusieurs milliards d’euros.
• Les conditions juridiques pour faire valoir des demandes de dommages-intérêts en matière de concurrence ont été considérablement améliorées ces dernières années - également à l’initiative de la Commission européenne. À cet égard, une pratique décisionnelle largement favorable aux plaignants s’est développée dans de nombreux États membres de l’UE.
• Parallèlement, un certain nombre d’organisations de plaignants professionnelles proposent des actions collectives financées, qui permettent aux victimes dans la plupart des cas de faire valoir leurs demandes de dommages-intérêts sans risque de coûts et sans effort.
• Cependant, la majorité des victimes n’ont pas encore agi. Il manque surtout des informations.

Montant des dommages-intérêts

Le montant des dommages-intérêts dépend du cas individuel et du résultat d’une évaluation économique de la concurrence. Typiquement, les majorations de prix dues au cartel dans le cadre de cartels à long terme et à grande échelle s’élèvent à environ 10-20 % du prix d’achat payé (ou des loyers). Il est donc possible que des dommages-intérêts de plus de 10 000 euros soient dus par camion. S’ajoutent des intérêts considérables, qui peuvent eux-mêmes, selon la date d’acquisition, atteindre jusqu’à 100 % et plus du montant réel des dommages. Même les petites entreprises ayant acquis seulement cinq camions peuvent rapidement atteindre des montants de dommages-intérêts de 50 000 à 100 000 euros (y compris les intérêts).

Manque d’information dans le secteur intermédiaire

La fondation unilegion Truck Claims a analysé l’état des plaintes dans l’UE et a interrogé dans une étude de marché près de 3 500 entreprises de transport et d’industrie des quatre États membres de l’UE, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie, sur le cartel des camions, afin de créer un tableau d’humeur. Les résultats sont clairs :

• Les grandes entreprises de plus de 500 employés sont généralement bien informées et agissent soit de manière autonome, soit dans le cadre d’actions collectives contre le cartel des camions.
• Il en va autrement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ces entreprises n’ont agi que lorsqu’elles ont été informées des possibilités de participation à des actions collectives, par exemple par le biais de la presse spécialisée ou du travail associatif. La grande majorité du secteur intermédiaire, qui n’a pas de lien avec des associations et ne suit pas activement la presse spécialisée, est restée jusqu’à présent à l’écart.

Encore quatre mois avant l’expiration du délai de prescription

Il reste donc la tâche du site juridique européen, de la presse spécialisée, des associations et des groupes d’intérêt d’informer davantage le secteur intermédiaire sur ses droits et possibilités, en particulier sur les instruments de plainte financés.

Pour le cartel des camions, il reste encore quatre mois, car dans de nombreux États membres de l’UE, en juillet 2021 (cinq ans après l’adoption de la décision d’amende de la Commission européenne contre les fabricants de camions), l’expiration de toutes les demandes est imminente.

Photos/Graphiques : © Unilegion

www.unilegion-truck-claims.eu