Rejet de la plainte d’ELVIS contre le cartel des camions en première instance

Plus de quatre ans après le dépôt de la plainte en décembre 2017, la 30e chambre civile du tribunal de grande instance (LG) de Stuttgart a rejeté la semaine dernière la plainte de Themis Schaden GmbH contre Mercedes-Benz Group AG (anciennement : Daimler AG) pour le paiement de dommages-intérêts liés au cartel d’un montant d’environ 96 millions d’euros (Az. 30 O 17/18).

(Alzenau) « Cette décision s’est déjà dessinée lors de l’audience orale du 24 février 2022 », commente le Prof. Dr. Moritz Lorenz du cabinet berlinois Arnecke Sibeth Dabelstein et représentant légal de Themis Schaden GmbH. « Nous allons maintenant analyser les motifs écrits du jugement et décider ensuite si nous faisons appel devant la cour d’appel. »

Comme raison principale du rejet de la plainte, la chambre du LG cite le manque de capacité à agir de Themis Schaden GmbH, enregistrée en tant qu’entreprise de recouvrement. Celle-ci a été fondée par le groupement de transporteurs ELVIS AG pour regrouper les revendications de 350 petites et moyennes entreprises de transport. Selon le tribunal, Themis n’a pas exercé d’activité de recouvrement autorisée, mais a fourni un conseil juridique. Les cessions de droits éventuels à des dommages-intérêts liés au cartel à son profit seraient donc nulles en raison de violations des §§ 3 et 4 de la loi sur les services juridiques, ce qui signifie que Themis n’est pas devenue titulaire de droits à des dommages-intérêts en matière de droit de la concurrence, écrit le tribunal dans son communiqué de presse.

Dernière modification de la loi sur les services juridiques non prise en compte

Lorenz : « Nous ne partageons toujours pas cet avis, car il ne prend pas en compte la dernière modification de la loi sur les services juridiques ni la jurisprudence récente de la Cour fédérale de justice, qui a considérablement élargi le champ d’application des actions collectives en matière de recouvrement en Allemagne avec son jugement du 13 juillet 2021 (Az. II ZR 84/20). Nous aurions souhaité que le tribunal de grande instance de Stuttgart se montre plus ouvert à la revendication groupée de dommages-intérêts. »

À propos :

La Commission européenne a condamné, par décision du 19 juillet 2016 (AT.39824 – Trucks), plusieurs fabricants de véhicules utilitaires, dont Daimler AG, à une amende de plusieurs milliards d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Themis Schaden GmbH exige sur cette base et en vertu de droits cédés le paiement de dommages-intérêts liés au cartel d’un montant d’environ 96 millions d’euros, plus intérêts, ainsi que la reconnaissance d’une obligation d’indemnisation des défendeurs pour d’autres dommages liés au cartel.

Création dans le domaine des services de recouvrement

Themis Schaden GmbH a été fondée en octobre 2016 par la société de transport international ELVIS Aktiengesellschaft en tant que filiale à 100 % et a été enregistrée en février 2017 conformément à l’article 10, paragraphe 1, phrase 1, numéro 1 de la loi sur les services juridiques auprès de l’autorité compétente pour le domaine des services de recouvrement. Les entreprises sont en grande partie membres d’ELVIS et exercent des activités dans le domaine des services de transport. Les véhicules concernés des marques Daimler, DAF, Fiat/Iveco, MAN, Scania et Volvo/Renault ont été acquis par les entreprises de différentes manières (achat, location-vente, leasing de service, leasing financier, etc.) et dans des proportions variées (d’un à environ 1 600 véhicules par entreprise).

Signet : © Themis Schaden AG